Conditions d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Plateforme » désigne le site web Sweet, ses applications mobiles et tout service connexe exploité par 9559-1475 Québec Inc., faisant affaire sous le nom de Sweet (ci-après « Sweet »).
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, y compris les Visiteurs, les Locataires, les Propriétaires et les Membres d'équipe.
• « Propriétaire » désigne un utilisateur (payant) inscrit qui publie des annonces de location ou gère des immeubles par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Locataire » désigne un utilisateur invité par un Propriétaire, qui occupe un logement lui appartenant et qui utilise toutes les fonctionnalités qui lui est offert sur la plateforme.
• « Membre d'équipe » désigne une personne invitée par un Propriétaire pour effectuer des tâches de gestion ou d'entretien sur la Plateforme (Chef d'entretien).
• « Contenu utilisateur » désigne tout texte, image, document, donnée ou autre matériel publié ou téléversé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, y compris la publication d'annonces, la gestion immobilière, le traitement des paiements et les outils d'intelligence artificielle.
• « Abonnement » désigne un forfait payant souscrit par un Propriétaire pour accéder à des fonctionnalités premium.
• « Données personnelles » a le sens qui lui est attribué par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

2. Acceptation des conditions et admissibilité

En accédant à la Plateforme ou en utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et toute autre politique publiée sur la Plateforme. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant conformément au Code civil du Québec (art. 1385 et suivants). Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes conditions.

Par exception à ce qui précède, les personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre de programmes de logement étudiant ou de situations où un mineur est légalement autorisé à conclure un bail en vertu des lois applicables. Au Québec, un mineur de 16 ans et plus peut, avec l'autorisation du tribunal ou l'émancipation simple, conclure un bail pour un logement conformément aux articles 171 et 175 du Code civil du Québec. Dans les autres provinces et territoires, cette exception s'applique lorsqu'un mineur est légalement autorisé à conclure un contrat de location en vertu des lois provinciales ou territoriales applicables.

Lorsqu'un utilisateur mineur autorisé utilise la Plateforme, les conditions suivantes s'appliquent : (a) seules les fonctionnalités strictement nécessaires à la gestion de son logement lui seront accessibles ; (b) le parent, tuteur ou représentant légal demeure solidairement responsable du respect des présentes Conditions par le mineur ; (c) aucune communication commerciale ou de marketing ne sera envoyée au mineur sans le consentement explicite du titulaire de l'autorité parentale ; (d) le parent ou tuteur pourra retirer son consentement en tout temps et demander la fermeture du compte du mineur, sous réserve des obligations contractuelles en cours. Pour plus de détails sur la collecte et le traitement des renseignements personnels des mineurs, veuillez consulter la section « Protection des mineurs » de notre Politique de confidentialité.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les présentes Conditions constituent un contrat d'adhésion. Toute clause externe, illisible ou incompréhensible, ou toute clause abusive au sens des articles 1435, 1436 et 1437 du Code civil du Québec, est nulle ou réductible.

Les présentes Conditions constituent une entente électronique au sens des lois canadiennes applicables en matière de commerce électronique. L'acceptation électronique des présentes Conditions a la même valeur qu'une signature manuscrite.

3. Description des services

Sweet est une plateforme technologique qui facilite la gestion immobilière locative et la mise en relation entre propriétaires et locataires au Canada. Sweet n'est pas un courtier immobilier, un agent, un assureur ni un conseiller juridique. La Plateforme fournit les outils suivants :

• Publication et recherche d'annonces de location résidentielle
• Outils de gestion immobilière : suivi des baux, documents, rappels de paiement, calendriers d'entretien
• Gestion d'équipe : invitation de membres d'équipe d'entretien avec permissions configurables
• Traitement des paiements de loyer via un prestataire tiers (Stripe)
• Fonctionnalités d'intelligence artificielle : assistant de rédaction d'annonces, résumé, chatbot d'aide
• Signatures électroniques de documents
• Système de billetterie pour les demandes d'entretien et de support
• Tableau de bord analytique pour les propriétaires
• Carte interactive avec filtres de recherche avancés (Mapbox et OpenStreetMap)

4. Types d'utilisateurs et niveaux de service

Sweet offre deux niveaux de service distincts, selon le type d'utilisateur. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, qu'ils utilisent les Services gratuits ou payants. Certaines dispositions spécifiques sont indiquées comme s'appliquant uniquement aux Utilisateurs gratuits ou aux Abonnés (Abonnement premium).

• Services gratuits (Visiteurs et Locataires) — Les fonctionnalités suivantes sont accessibles sans frais : consultation et recherche d'annonces de location, création d'un compte Locataire, enregistrement de favoris, communication avec les Propriétaires via la messagerie de la Plateforme, tableau de bord locataire (paiement de loyer, messages, demandes d'entretien), signature électronique de documents. Les Visiteurs peuvent parcourir la Plateforme sans créer de compte, avec un accès limité aux fonctionnalités ou optimiser leurs recherches via un profil VISITEUR.
• Services payants (Propriétaires — Abonnement) — Les Propriétaires peuvent souscrire à un forfait d'abonnement payant pour accéder aux fonctionnalités premium, notamment : publication et gestion d'annonces de location, outils de gestion immobilière (baux, documents, rappels), gestion d'équipe d'entretien avec permissions configurables, traitement des paiements de loyer, rapports financiers et tableau de bord analytique, fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les détails et tarifs des forfaits sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme. Les conditions relatives aux abonnements, paiements et renouvellements sont décrites aux sections 6 et 7 des présentes Conditions.
• Sweet se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque niveau de service à tout moment, moyennant un préavis raisonnable conformément à la section 8. Le passage d'un service gratuit à un service payant, ou l'inverse, ne modifie pas les obligations de l'Utilisateur en vertu des présentes Conditions.

5. Inscription et sécurité du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous devez choisir un rôle (Propriétaire ou Locataire) lors de l'inscription. Ce rôle détermine les fonctionnalités auxquelles vous avez accès. Sweet se réserve le droit de vérifier votre identité et vos informations à tout moment.

Vous devez notifier Sweet immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité. Sweet ne sera pas responsable des pertes résultant d'un manquement à cette obligation.

• Fournir des informations d'inscription véridiques et actuelles
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Mettre à jour rapidement vos informations en cas de changement
• Notifier Sweet immédiatement de toute utilisation non autorisée

6. Forfaits d'abonnement et frais

Sweet offre des forfaits gratuits et payants aux Propriétaires. Les détails des forfaits, y compris les fonctionnalités incluses et les prix, sont affichés sur la page de tarification de la Plateforme.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (art. 214.1 et suivants), les abonnements sont facturés automatique, le premier jour de chaque mois. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis vos paramètres de compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets aux taxes applicables (TPS/TVQ). Sweet se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes de facturation déjà payées.

• Les frais sont clairement indiqués avant tout achat
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation
• L'annulation prend effet à la fin de la période courante — aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la portion inutilisée de la période de facturation en cours
• En cas de refus ou d'échec de votre mode de paiement, Sweet vous en avisera et pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à ce qu'un mode de paiement valide soit fourni (Transaction effectuée)
• Les paiements traités ne sont ni remboursables ni annulables, sauf si la loi applicable l'exige. Les rétrofacturations (chargebacks) ou contestations de paiement ne donnent pas droit au retour des frais de service associés
• Les paiements effectués sont finaux, sous réserve des droits obligatoires prévus par les lois applicables en matière de protection du consommateur ou en cas d'erreur manifeste, fraude ou obligation légale contraire.

7. Traitement des paiements

Les paiements effectués via la Plateforme sont traités par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers. Sweet n'est pas une institution financière et ne stocke pas vos informations de carte de crédit.

En utilisant les services de paiement, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe. Sweet n'est pas responsable des erreurs, retards ou défaillances causés par le prestataire de paiement tiers.

Les paiements de loyer effectués via la Plateforme ne créent pas de relation de mandataire entre Sweet et le Propriétaire. Sweet agit uniquement comme facilitateur technologique du transfert de fonds. Toute contestation relative au montant du loyer doit être réglée directement entre le Propriétaire et le Locataire, conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur le louage (art. 1851 et suivants) et aux compétences du Tribunal administratif du logement.

Les paiements de loyer effectués via la Plateforme et transférés au Propriétaire ne peuvent faire l'objet d'une annulation ou d'une rétro facturation par l'intermédiaire de Sweet une fois le transfert complété. Tout litige relatif à un paiement de loyer après son transfert doit être résolu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Vous renoncez au droit d'annuler par l'intermédiaire de Sweet tout paiement ayant déjà été transféré au destinataire.

Sweet n'est pas responsable des pertes, retards ou erreurs causés par le prestataire de paiement tiers (Stripe) ou par votre institution financière.

8. Disponibilité du Service et modifications de la Plateforme

Sweet s'efforce de maintenir la Plateforme disponible de manière continue. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que :

Sweet se réserve le droit de modifier, mettre à jour, améliorer ou retirer toute fonctionnalité ou tout aspect de la Plateforme à tout moment, avec ou sans préavis. Certaines modifications peuvent affecter votre utilisation du Service ou entraîner une incompatibilité avec vos configurations précédentes.

La Plateforme peut être temporairement interrompue, en tout ou en partie, pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction technique. Sweet déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser à l'avance de toute interruption planifiée lorsque cela est possible.

Sweet ne garantit pas que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs à tout moment. Sweet décline toute responsabilité pour les dommages, pertes de données ou interruptions résultant de l'indisponibilité temporaire ou permanente de la Plateforme ou de l'une de ses fonctionnalités.

Le téléchargement ou l'obtention de tout contenu ou matériel par l'intermédiaire de la Plateforme se fait à votre propre discrétion et à vos propres risques. Vous êtes seul responsable de tout dommage à votre appareil ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement.

• Sweet peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment
• Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou de mise à jour
• Sweet n'est pas responsable des pertes résultant de l'indisponibilité du Service
• Le téléchargement de contenu depuis la Plateforme se fait à vos propres risques

9. Contenu utilisateur et licences

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur la Plateforme. En publiant du Contenu utilisateur, vous accordez à Sweet une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires sur le Contenu utilisateur que vous publiez et que celui-ci ne viole pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les lois applicables.

Sweet se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout Contenu utilisateur qui viole les présentes Conditions, sans préavis ni obligation d'indemnisation.

Tout commentaire, suggestion, idée, rapport de bogue ou autre rétroaction que vous soumettez à Sweet concernant la Plateforme ou les Services (collectivement, la « Rétroaction ») devient la propriété exclusive de Sweet. Sweet est libre d'utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer et de mettre en œuvre cette Rétroaction sans aucune obligation, compensation ou attribution envers vous.

10. Obligations du propriétaire

En tant que Propriétaire utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Publier des annonces exactes, complètes et non trompeuses, conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur le louage résidentiel (art. 1851-2000)
• Respecter toutes les lois applicables en matière de logement, y compris le Règlement sur les critères de fixation de loyer, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (non-discrimination) et les règlements municipaux
• Ne pas publier de logements qui ne satisfont pas aux normes minimales de salubrité et de sécurité
• Maintenir à jour la disponibilité et le prix de vos annonces
• Répondre aux demandes d'entretien dans un délai raisonnable
• Respecter les droits des locataires tels que prévus par la loi, y compris le droit au maintien dans les lieux
• Ne pas utiliser la Plateforme pour contourner les obligations légales envers les locataires, y compris en matière de cession de bail ou de sous-location
• Fournir des reçus de loyer conformément aux exigences légales

11. Obligations du locataire

En tant que Locataire utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et véridiques dans votre profil et vos demandes de location
• Utiliser le logement conformément aux conditions du bail et aux règlements de l'immeuble
• Payer le loyer aux dates convenues
• La fonction « Urgence » doit être utilisée exclusivement pour signaler une situation nécessitant une intervention immédiate afin d'éviter un danger, des dommages importants au bâtiment ou un risque pour la sécurité des occupants.
• Signaler rapidement tout problème d'entretien ou de sécurité au Propriétaire via la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme pour soumettre de fausses demandes ou fournir des informations trompeuses
• Respecter les droits des autres occupants et voisins

12. Obligations des membres de l'équipe d'entretien

En tant que Membre d'équipe invité par un Propriétaire, vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre des tâches qui vous sont assignées par le Propriétaire
• Respecter la confidentialité des informations auxquelles vous avez accès, y compris les données des locataires
• Ne pas accéder aux fonctionnalités ou données au-delà des permissions qui vous sont attribuées
• Signaler toute vulnérabilité de sécurité ou utilisation non autorisée dont vous avez connaissance
• Respecter toutes les lois applicables dans l'exercice de vos fonctions

13. Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme pour :

• Publier du contenu faux, trompeur, frauduleux ou diffamatoire
• Harceler, menacer, intimider ou discriminer d'autres utilisateurs, en violation de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
• Violer les lois locales, provinciales, fédérales ou internationales applicables
• Compromettre la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de la Plateforme
• Utiliser des robots, des scripts automatisés, des outils d'extraction de données (scraping) ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme
• Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs
• Distribuer des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illégales
• Contourner les mesures techniques de protection ou de sécurité de la Plateforme
• Décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source de tout logiciel composant la Plateforme
• Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service ou tout accès au Service sans l'autorisation écrite expresse de Sweet
• Créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme ou ses fonctionnalités

14. Avertissement sur les fonctionnalités IA

La Plateforme intègre des fonctionnalités alimentées par l'intelligence artificielle, y compris mais sans s'y limiter : l'assistant de rédaction d'annonces, le chatbot d'aide et de toute fonctionnalité future destinée à améliorer la plateforme.

Ces fonctionnalités sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, immobiliers ou professionnels. Les résultats générés par l'IA peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude et la pertinence de tout contenu généré par l'IA avant de l'utiliser.

Conformément à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), lorsqu'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé vous concerne, vous avez le droit d'en être informé et de demander une révision humaine de cette décision.

15. Signatures électroniques et documents

La Plateforme permet la signature électronique de documents, y compris les baux et autres contrats. Les signatures électroniques effectuées via la Plateforme sont reconnues conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Québec) ainsi qu'aux lois applicables en matière de commerce électronique dans les autres provinces et territoires du Canada, incluant notamment les lois provinciales sur le commerce électronique ou les signatures électroniques.

Sous réserve des exigences légales applicables, une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de lire et de comprendre tout document avant de le signer électroniquement. Sweet n'est pas responsable du contenu des documents signés entre les Utilisateurs.

Les documents signés électroniquement sont conservés de manière sécurisée et sont accessibles depuis votre compte. Sweet conserve une copie des documents conformément à ses obligations légales et à sa politique de conservation des données.

Les présentes Conditions constituent une entente électronique au sens des lois canadiennes applicables en matière de commerce électronique. L'acceptation électronique des présentes Conditions a la même valeur qu'une signature manuscrite.

16. Confidentialité et protection des données

Sweet s'engage à protéger vos Données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE. Notre collecte, utilisation et communication de vos données sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité.

Sweet a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont disponibles sur la Plateforme. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, Sweet en informera les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information du Québec conformément à la loi.

Vous avez le droit d'accéder à vos Données personnelles, de les rectifier et de demander leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment, sous réserve des conséquences contractuelles d'un tel retrait.

• Collecte limitée aux données nécessaires à la fourniture des Services
• Consentement explicite obtenu avant toute collecte de données sensibles
• Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
• Notification en cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les nouveaux projets à risque
• Transferts transfrontaliers de données effectués conformément à la loi applicable

Lorsque requis, Sweet se conforme également aux lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Personal Information Protection Act (Alberta), la Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) ainsi que toute législation équivalente applicable dans d'autres juridictions canadiennes.

17. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris son code source, son design, ses logos, ses marques de commerce, ses textes et tout autre contenu créé par Sweet, est protégée par la Loi sur le droit d'auteur du Canada, la Loi sur les marques de commerce et les conventions internationales applicables.

La marque « Sweet », le logo Sweet et tous les éléments graphiques associés sont des marques de commerce appartenant à 9559-1475 Québec inc. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Sweet vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser conformément aux présentes Conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou son contenu.

18. Services tiers

La Plateforme intègre ou fait référence à des services fournis par des tiers, y compris mais sans s'y limiter :

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de ces services tiers est également régie par leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité respectives. Sweet n'est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de ces services tiers. Nous vous encourageons à consulter les conditions de chaque service tiers avant de les utiliser.

• Prestataire de paiement : Stripe
• Cartographie et géolocalisation : Mapbox, Leaflet et OpenStreetMap
• Authentification : Auth0
• Stockage infonuagique : Amazon Web Services (AWS)
• Messagerie en temps réel : Pusher
• Protection anti-robots : Google reCAPTCHA v3
• Intelligence artificielle : OpenAI
• Recherche : Algolia

19. Rapports financiers et limitation de responsabilité y afférente

Les sections ci-dessous décrivent les conditions applicables aux rapports financiers générés par la Plateforme.

20. Limitation de responsabilité

AVERTISSEMENT IMPORTANT — EXCLUSION DE GARANTIE : LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, SWEET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, DE DISPONIBILITÉ, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE PERFORMANCE.

Sweet ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée, exempte d'erreurs ou de composants nuisibles à tout moment. Sweet ne garantit pas que les résultats obtenus par l'utilisation de la Plateforme seront exacts ou fiables, ni que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments obtenus via la Plateforme répondra à vos attentes.

Dans les limites permises par la loi applicable, y compris le Code civil du Québec (art. 1470 et 1474), Sweet, ses dirigeants, employés, agents et affiliés ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, de clientèle ou d'autres pertes intangibles.

Sweet agit comme intermédiaire technologique et n'est pas partie aux accords de location entre Propriétaires et Locataires. La responsabilité totale de Sweet à votre égard pour toute réclamation découlant de l'utilisation de la Plateforme ne dépassera pas le montant des frais que vous avez payés à Sweet au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Sweet en cas de faute lourde ou intentionnelle, de décès ou de blessure corporelle causée par sa négligence, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Les clauses de limitation de responsabilité sont interprétées conformément aux articles 1474 et 1437 du Code civil du Québec.

21. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sweet, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

Votre utilisation de la Plateforme ou des Services ; votre violation des présentes Conditions ; votre violation de tout droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée ; tout Contenu utilisateur que vous publiez sur la Plateforme.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions. Conformément au droit québécois, cette clause d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute de Sweet.

22. Résiliation et suspension

Sweet peut suspendre ou résilier votre compte, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, si vous violez les présentes Conditions, si vous vous livrez à une activité frauduleuse ou illégale, ou si Sweet estime raisonnablement que votre conduite est préjudiciable à d'autres utilisateurs ou à la Plateforme.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte. La résiliation prend effet immédiatement, mais certaines obligations survivent à la résiliation, y compris les obligations de paiement en cours et les licences accordées sur le Contenu utilisateur.

En cas de résiliation, Sweet peut conserver vos données conformément à ses obligations légales et à sa politique de conservation des données. Les données nécessaires à l'exercice de recours juridiques ou au respect d'obligations légales seront conservées pour la durée de prescription applicable (7 ans ou le minimum applicable en vertu de l'article 2925 du Code civil du Québec, sauf disposition contraire).

Lors de la résiliation de votre compte, pour quelque raison que ce soit, Sweet peut désactiver ou supprimer votre compte et tout le Contenu utilisateur associé. Sweet décline toute responsabilité quant à la perte de ce contenu. Vous devez promptement cesser toute utilisation du Service et détruire tout matériel obtenu par l'intermédiaire de la Plateforme.

La résiliation n'affecte pas les droits ou obligations accumulés avant la date de résiliation, y compris les paiements en souffrance.

23. Résolution des litiges

En cas de litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme, les parties s'engagent d'abord à tenter de résoudre le différend à l'amiable par voie de négociation directe pendant une période de trente (30) jours.

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ).

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (art. 11.1), aucune clause des présentes Conditions ne peut vous empêcher d'exercer un recours devant un tribunal du Québec ou de participer à une action collective. Les litiges entre Propriétaires et Locataires concernant le bail ou le logement relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement du Québec.

Tout litige en relation avec la plateforme (Sweet) devra être obligatoirement intenté devant les tribunaux judiciaires du district de Montréal, district le plus près domicile l'entreprise aux fins de la présente convention, à l'exclusion de tout autre tribunal.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province du Québec. Tout litige non résolu par les mécanismes ci-dessus sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, conformément à l'article 3148 du Code civil du Québec.

24. Modifications des conditions

Sweet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel et/ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et fermer votre compte avant la date d'entrée en vigueur.

La version la plus récente des Conditions d'utilisation est toujours disponible sur la Plateforme. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement.

25. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, conformément aux articles 1438 du Code civil du Québec, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou sera réputée supprimée si une telle modification n'est pas possible. Les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.

26. Force majeure

Sweet ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions, lorsque ce retard ou manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, pannes de courant, défaillances d'infrastructure Internet, actes de gouvernement, cyberattaques ou tout autre événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

27. Langue

Conformément à la Charte de la langue française du Québec (Loi 101, art. 55), les présentes Conditions d'utilisation sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.

Sweet s'engage à offrir ses Services en français et à fournir toute communication importante, y compris les avis de modification des Conditions, les avis de sécurité et les notifications de confidentialité, en français.

28. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, pour exercer vos droits en matière de protection des renseignements personnels ou pour déposer une plainte, veuillez utiliser le formulaire disponible sur notre page de contact accessible à l'adresse contact.

Pour les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, vous pouvez également écrire directement à notre responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse privacy@sweet-kis.com.